Démarches et réglementations

Le service marchés publics a pour missions :

• Mise en place et suivi des procédures de consultation pour les marchés publics,

- Un marché public est conclu à titre onéreux par la Commune pour satisfaire ses besoins en matière de fournitures, services et travaux. Les marchés publics doivent respecter le cadre juridique fixé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

- Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

- Le respect de ces principes est garanti par la mise en œuvre de procédures de consultation suivies et mises en place par le service.

• Organisation des instances d'attributions des marchés (Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation des Services Publics...),

• Veille juridique de la réglementation de la commande publique,

• Mise en place et actualisation de procédures internes pour la sécurisation juridique et l'optimisation financière des achats,

• Prise en compte de l'insertion et du développement durable dans la rédaction des pièces de marché,

• Renseignements des opérateurs économiques sur les modalités de participation à une consultation de marchés publics.