marchés publics

Démarches et réglementations

Contact

SERVICE MARCHÉS PUBLICS
Hôtel de ville - place de la République
01 69 12 62 32
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le service marchés publics a pour missions :

  • Mise en place et suivi des procédures de consultation pour les marchés publics,

- Un marché public est conclu à titre onéreux par la Commune pour satisfaire ses besoins en matière de fournitures, services et travaux. Les marchés publics doivent respecter le cadre juridique fixé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

- Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

- Le respect de ces principes est garanti par la mise en œuvre de procédures de consultation suivies et mises en place par le service.

  • Organisation des instances d'attributions des marchés (Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation des Services Publics...),
  • Veille juridique de la réglementation de la commande publique,
  • Mise en place et actualisation de procédures internes pour la sécurisation juridique et l'optimisation financière des achats,
  • Prise en compte de l'insertion et du développement durable dans la rédaction des pièces de marché,
  • Renseignements des opérateurs économiques sur les modalités de participation à une consultation de marchés publics.

Coordonnées

Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
accueil@viry-chatillon.fr


Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)

Mon interco