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Permis de construire

Le permis de construire est un dossier administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux sur les constructions existantes

Un permis de construire est exigé quand les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Travaux sur les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de certaines constructions qui sont dispensées de formalités et celles qui font l'objet d'une déclaration préalable.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déposer sa demande de permis de construire directement à l’hôtel de ville au moyen de l'un des formulaires suivants :

Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

Formulaire cerfa n°13406*05

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Formulaire cerfa n°13409*05

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l'obtention du permis de construire. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est plus valable. Cependant, le permis de construire peut faire l'objet d'une prorogation d'un an à la demande se son bénéficiaire. Il est possible de faire deux demandes de prorogation d’un an chacune. Par conséquent, le délai de validité avec prorogations peut atteindre cinq ans. Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le délai de validité des autorisations d'urbanismes requises pour tout ouvrage de production d'énergie renouvelable peut être prorogé, plusieurs fois d'un an, jusqu'à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Coordonnées

Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
accueil@viry-chatillon.fr


Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)

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