Informations relatives à la protection des données personnelles

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Les informations collectées seront conservées de manière confidentielle et ne feront l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucun traitement.

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• par courrier :
  HÔTEL DE VILLE
  Place de la République
  91170 Viry-Chatillon
• par mel :
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En dernier recours, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Caméras-piétons

La police municipale de Viry-Chatillon est dotée de caméras-piétons individuelles que les agents de police portent dans le cadre de leurs interventions.
Cet équipement complémentaire de la vidéo protection qui vient renforcer les dispositifs mis en place par la commune s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la sécurité publique et contribue à sécuriser les interventions des policiers municipaux et à faire baisser certains comportements inciviques.

L'emploi de cet équipement est encadré par l'article L.241-2 du cde de la sécurité intérieur ainsi que par l'arrêté préfectoral n°1246 du 29 septembre 2021 autorisant les policiers municipaux de Viry à porter et utiliser une caméra piéton, qui prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
• Le port de la caméra-piéton doit être apparent.
• L’agent de Police municipale peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile et doit l’annoncer aux personnes qui sont filmées, sauf circonstances particulières.
• Un signal visuel spécifique doit être visible dès l'activation de l'enregistrement.

Les enregistrements réalisés par la caméra sont transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données.

Un archivage chronologique permet un suivi rigoureux des enregistrements. Les images et les sons enregistrés font l’objet d’une conservation durant 6 mois et sont détruits à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.

L’utilisation de cette caméra-piéton a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :
• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire.
• La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.