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PACS : sur rendez-vous en mairie

L'enregistrement du Pacte civil de solidarité n'a plus lieu au tribunal d'instance. La procédure est transférée à la mairie depuis début novembre. Il est donc désormais possible de conclure un Pacs en mairie.

Pour conclure un PACS :

  1. les partenaires font parvenir à la mairie un dossier, soit par courrier – (service état-civil | hôtel de ville | place de la république) soit par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), soit en le déposant directement à l’hôtel de ville (dans ce cas, uniquement sur rendez-vous au 01 69 12 62 12).
  2. une date de rendez-vous est communiquée ultérieurement, pour l’enregistrement du PACS.
    Attention, le dépôt du dossier ne vaut pas enregistrement !

    Pour plus de renseignements sur les pièces à fournir, contactez le service état-civil au 01 69 12 62 12.

Coordonnées

Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
accueil@viry-chatillon.fr


Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)

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