Urbanisme : avis de participation du public

Par décision n°2021-253, en date du 04/11/2021

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROJET FAISANT L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXEMPTEE D’ENQUETE PUBLIQUE

Article L123-19 du Code de l’Environnement

Le Maire a prescrit l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans le cadre de la demande de permis de construire N° 91687 21 1 1011 déposée par la SCI VIRY QUAI DE CHATILLON le 30/03/2021, et complétée le 27/07/2021, pour un projet de construction d’un programme immobilier comprenant 376 logements collectifs et une coquille vide pouvant accueillir un commerce de 201m², sur un terrain sis, 11 quai de Chatillon à Viry-Chatillon 91170.

Cette procédure est prévue pour permettre au public de s’exprimer sur le projet via un registre dématérialisé. Elle permet d’améliorer le projet du maître d’ouvrage et d’éclairer l’autorité compétente dans sa décision.

Les pièces qui composent le PPVE sont définies par un cadre légal et réglementaire. Ces pièces reprennent l’ensemble de la demande d’autorisation, l’évaluation environnementale caractérisant les impacts et les bénéfices du projet, ainsi que les études ayant contribué à son élaboration. Le dossier comporte également les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire, ainsi qu’une réponse du pétitionnaire aux différents avis émis.

La participation du public par voie électronique a eu lieu du mercredi 24 novembre 2021 à 9h au jeudi 23 décembre 2021 à 18h30.

Le dossier a été consultable par tous pendant toute la durée de la procédure en version dématérialisée.

Le dossier papier a été également consultable au service urbanisme de la Mairie de Viry-Chatillon situé place de la République – 91170 Viry-Chatillon, uniquement sur rendez-vous pendant les horaires d’ouverture au public du service, soit les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le jeudi de 14h à 18h30. Un registre a été tenu à disposition du public.

Le public a pu également se rendre à la l’espace municipal des services au public au 13 avenue Jean-Mermoz, qui dispose d’un accès internet gratuit pendant les horaires d’ouvertures de 8h30 à 12h, sauf le jeudi matin.

Toute information complémentaire peut être demandée auprès du service urbanisme de la mairie de Viry-Chatillon par téléphone au 01.69.12.62.16. ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Registre numérique dédié à la PPVE


A l’expiration du délai de la participation du public, la Mairie de Viry-Chatillon dressera une synthèse des participations qu’elle adressera au pétitionnaire qui pourra y répondre avant la décision.

Monsieur le Maire pourra dès lors prendre une décision éclairée sur la demande de permis de construire. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le Maire se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire.

Cette décision et les documents suivants :
• les observations et propositions déposées par voie électronique,
• la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,
• une annexe détaillant les motifs de la décision,
seront publiés sur le site internet de la ville www.viry-chatillon.fr pendant 3 mois minimum.

Suite au dépôt le 21/12/2021 par le pétitionnaire de nouvelles pièces qui obligent l’administration à revoir totalement l’instruction du dossier, le délai d’instruction du PC0916872111011 est modifié et à présent porté au 21/05/2022.